PREAMBULE
Le site myback.link (ci-après le « Site ») est la propriété de la société Digiactif, Société à Responsabilité au capital de trente mille euros (30.000 €), inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Rouen et dont le siège social est 3597 route de Neufchâtel 76230 Bois-Guillaume – France. Pour toutes questions relatives à l’utilisation du Site, vous pouvez contacter la société propriétaire du site.
Article 1 – Définitions
On désignera par la suite :
- « Plateforme » : le site web https://myback.link et l’ensemble de ses pages.
- « Services » : l’ensemble des services (prestations) qu’il est possible d’acheter ou auxquels il est possible de souscrire sur la plateforme.
- « Vendeur » : DIGIACTIF, personne morale, proposant ses Services sur la plateforme.
- « Client » : l’internaute, particulier ou professionnel, effectuant un achat de Service(s) sur la plateforme.
- « Compte Client » : l’espace réservé à un client sur lequel il est possible de passer des commandes et gérer celles existantes.
- « Abonnement » : désigne les commandes récurrentes et automatiques sollicitées par le client.
- « Site » : le(s) site(s) web enregistrés sur la plateforme par les clients.
- « Spot » : le(s) site(s) web proposés sur la plateforme pour l’ajout d’articles rédactionnels dans lesquels le client peut acheter un ou plusieurs liens.
- « Recommandation » : lien hypertext ajouté au sein d’un article rédactionnel publié sur un spot.
L’internaute visitant la Plateforme et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGU, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le plateforme. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGU et les accepte intégralement et sans réserve.
Article 2 – Objet de la Plateforme
Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les CGU en publiant une nouvelle version de ces dernières sur la plateforme. Les CGU applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur la plateforme. La plateforme propose la vente d’articles rédactionnels dans lesquels sont intégrés une ou plusieurs Recommandations vers des contenus disponibles ailleurs sur le web. La plateforme est d’accès libre et gratuit à tout Client.
Article 3 – Application des CGU
L’acquisition d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGU, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGU, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales de la plateforme » lors d’un achat de Service. Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.
L’acceptation des présentes CGU suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.
Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser la publication de liens si le site du client traite d’un sujet illégal (ex : racisme, pédophilie, etc.) ou litigieux (ex : cbd, casino, etc.).
Article 4 – Prix et Produits
Les prix des Publications sur la Plateforme sont à partir de 10€. Les prix sont exprimés en euros HT. Le prix TTC sera affiché lors de la finalisation de la commande, page “Récapitulatif”. Le prix TTC comprend les potentiels frais supplémentaires de traitement.
Article 5 – Inscription sur la plateforme
Pour se connecter à la Plateforme, le Client doit vérifier qu’il dispose des équipements matériels et logiciels, ainsi que d’une connexion à internet compatible avec les conditions de fourniture du Service.
Le compte client est protégé par des éléments d’identification, un identifiant (adresse email) et un mot de passe. Le client peut accéder à tout moment à son compte client après s’être identifié à l’aide de son identifiant et de son mot de passe via la page « Connexion ». Si un Client a perdu ou oublié son mot de passe, il dispose d’une fonction sur la Plateforme lui permettant de le réinitialiser en cliquant sur « Mot de passe oublié ». Le mot de passe du Client est personnel et confidentiel. Le Client s’engage à assurer la confidentialité de son mot de passe. Le Client assume, seul, la responsabilité de toutes les connexions effectuées à partir de ses identifiants et mot de passe.
En cas de soupçon d’utilisation frauduleuse de son compte, ce dernier doit en aviser dans les plus brefs délais la société afin qu’elle prenne toutes mesures appropriées pour y remédier.
La Plateforme ne saurait être tenue responsable d’une usurpation et/ou d’une utilisation frauduleuse d’un Compte Client en cas d’usage non-autorisé, frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire par le Client à un tiers de ses éléments d’identification. Le Client demeure seul responsable de l’usage qui pourrait être fait de son Compte par un tiers qui aurait accédé à la Plateforme avec ses éléments d’identification.
Le Client garantit que toutes les informations communiquées par lui dans le formulaire d’inscription sont exactes, conformes à la réalité et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il appartient au Client de communiquer tout changement relatif à ses informations personnelles. Les informations demandées sont les suivantes : adresse(s) mail(s), nom(s), prénom(s), et autres informations sur l’entreprise. Toute inscription contenant des informations inexactes ne sera pas prise en compte.
Le Client peut effectuer une demande de suppression de son Compte en adressant un courrier postal en lettre recommandée avec Accusé de Réception à l’adresse du Vendeur. Dans la mesure où l’effet de cette demande est la suppression définitive du Compte et de ses données, le Vendeur enverra un courriel demandant au Client de confirmer sa demande en réponse au courriel.
Si le Client confirme son souhait de suppression de Compte, ledit Compte sera supprimé sans possibilité ultérieure de récupérer les données qui y étaient rattachées.
Interdiction d’accès au Compte
Le Vendeur se réserve par ailleurs la possibilité de suspendre le Compte si il considère que le Client a violé une des dispositions des CGU.
Courriel et Newsletters
En créant un Compte sur la plateforme, le client est informé qu’il autorise le Vendeur à lui envoyer des notifications par courrier électronique à l’adresse électronique indiquée lors de l’inscription. Ces notifications peuvent comprendre, sans s’y limiter : des mises à jour de la Plateforme, des conseils et des tutoriels sur l’utilisation de la Plateforme, des offres promotionnelles et des messages du système.
Article 6 – Conditions de paiement et abonnements
Le paiement s’effectue en ligne via Stripe (carte bancaire), PayPal ou virement bancaire. Les données sont transmises lors de la finalisation de la commande. Pour tout autre moyen de paiement, merci de bien vouloir prendre contact avec le support.
Dans le cas d’un Abonnement mensuel renouvelable automatiquement, le paiement est exigé en début de période lors de la souscription de l’Abonnement puis tous les mois à la même date, sauf si le client a fait connaître sa volonté de ne pas renouveler l’Abonnement pour le mois suivant grâce au bouton « se désabonner » présent sur la page “Historique de commandes”.
Le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité du Vendeur pour renouvellement de son Abonnement en l’absence d’une manifestation de sa part informant le Vendeur de sa volonté de ne pas renouveler ledit Abonnement. Les Abonnements s’arrêtent automatiquement à date d’échéance choisie par le Client ou lorsqu’un défaut de paiement est constaté. La prestation n’étant pas poursuivie dès le premier échec de paiement. Un nouvel abonnement devra alors être souscrit. Le Client doit s’assurer que les informations relatives aux méthodes de paiement (carte de crédit, Paypal et autres moyens de paiement acceptées) utilisées pour l’Abonnement sont à jour et exactes.
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la consommation, l’Utilisateur non professionnel est informé qu’il bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours calendaires. Si le Client souhaite bénéficier des Services immédiatement, celui-ci accepte de renoncer à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Un Client est libre d’annuler son Abonnement à tout moment mais cette annulation, hors manquement contractuel de la part du Vendeur, ne donne droit à aucun remboursement. S’il s’agit d’un Abonnement mensuel, le mois au cours duquel la désinscription a lieu reste dû.
Dans le cas d’un manquement contractuel de la part de l’une ou l’autre des Parties (le Client ou le Vendeur), la partie victime de la défaillance est en droit de résilier l’abonnement dix (10) jours après avoir mis en demeure l’autre partie de se conformer à ses obligations par lettre recommandée.
Achat de crédits
Le Client a le choix entre plusieurs fonctionnalités. Dans le cadre d’une utilisation du Service par crédits prépayés, chaque commande d’un article sponsorisé donnera lieu à un décompte de crédit. Les crédits achetés sur la plateforme sont valides pendant 2 (deux) ans.
Article 7 – Responsabilités et limitations de la plateforme
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de la plateforme. De même, la responsabilité de la Plateforme ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers. Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale. Le code source est la propriété exclusive du Vendeur. Les robots ne peuvent utiliser les Services.
Le Client est informé qu’il ne peut, directement ou indirectement :
- accorder une sous-licence, revendre, louer, donner à bail, transférer, céder, partager, utiliser en temps partagé avec d’autres personnes clientes ou non, exploiter commercialement ou rendre les Services accessibles en tout ou partie à des tiers
- utiliser la Plateforme à des fins ou d’une manière illégale (y compris, et ce, sans que cette liste soit limitative, en violation des lois sur les données personnelles, sur la vie privée, la lutte contre le blanchiment, la corruption) ou d’une manière qui contrevient aux présentes conditions générales
- lire ou tenter de lire ou dériver le code source des Services ou des logiciels sous-jacents aux Services (sauf si la loi l’autorise)
- contourner toute limitation technique de la Plateforme
- interférer ou tenter d’interférer ou de perturber l’intégrité, la sécurité, les fonctionnalités ou les performances de la Plateforme ou de ses composants
- utiliser la Plateforme de toute manière qui l’endommage, l’altère ou interfère avec son utilisation par une autre partie
- modifier, traduire, adapter, créer ou tenter de créer des œuvres dérivées de la Plateforme
- pirater ou tenter de toute autre manière d’obtenir un accès non autorisé à la Plateforme ou à ses systèmes ou réseaux connexes
- utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris des « robots », « spiders » ou « lecteurs hors ligne », qui envoie sur les serveurs de la Plateforme plus de messages de demande dans une période de temps donnée qu’un humain ne peut raisonnablement en produire dans la même période utilisant un navigateur conventionnel
- modifier la Plateforme ou utiliser des versions modifiées de la Plateforme, y compris dans le but d’obtenir un accès non autorisé à celle-ci.
Toute tentative d’accès à la Plateforme, au serveur ou à la base de données par le biais d’outils automatiques ou de toute autre manière non naturelle est interdite et peut entraîner la résiliation de l’accès du Client à son compte client. Le Client ne peut pas contourner une fonctionnalité ou accéder directement aux fonctions de la Plateforme en utilisant des appels http/https personnalisés (ou autre), ni tenter de manipuler le Service, ou d’y accéder d’une manière autre que celle qu’une personne raisonnable considérerait comme une utilisation normale autorisée.
Afin de protéger l’intégrité de la Plateforme, le Vendeur se réserve le droit à tout moment et à sa seule discrétion de bloquer l’accès à la Plateforme aux Clients provenant de certaines adresses IP.
Article 8 – Garanties et obligations des utilisateurs
En accédant à la Plateforme, le Client déclare, garantit et s’engage à :
- accéder aux Services en toute bonne foi, de manière raisonnable, et non contraire aux termes des présentes
- ne pas commercialiser directement ou indirectement les Services et/ou l’accès aux Services
- ne pas réutiliser tout ou partie des Services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par le vendeur.
En cas de manquement à l’une ou l’autre de ces obligations et ce, sans que cette liste soit limitative, le Client reconnaît et accepte que le Vendeur se réserve le droit de lui refuser l’accès à tout ou partie de la Plateforme.
Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :
- l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers
- l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur
- l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
- l’envoi de courriels non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale
- l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.
- copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément de la Plateforme
- sont également strictement interdits :
- tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services
- toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de la plateforme
- tous détournements des ressources système de la Plateforme
- toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier
- toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification
- tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux du vendeur ou des usagers de sa Plateforme, et enfin plus généralement
- tout manquement aux présentes conditions générales.
Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou à la plateforme, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Client, le Vendeur se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
- à tout moment, sans notification préalable, interrompre ou suspendre, de manière temporaire ou définitive, tout ou partie du Site ou de l’accès aux Services du Client, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé
- dans le cas où l’accès de la Plateforme et/ou du Service serait suspendu et quelle que soit la raison, les Clients ne pourront prétendre en aucun cas à l’allocation d’une indemnité de quelque nature que ce soit.
- publier sur la Plateforme tout message d’information que le Vendeur jugera utile
- avertir toute autorité concernée
- engager toute action judiciaire.
Article 9 – Données personnelles
Le Client doit obligatoirement fournir des informations personnelles pour procéder à son inscription sur la Plateforme. L’adresse électronique (e-mail) du Client pourra notamment être utilisée par la Plateforme pour la communication d’informations diverses et la gestion du compte. La Plateforme garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles.
Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française. En cas de litige non résolu à l’amiable entre le Client et le Vendeur, les tribunaux de Rouen sont compétents pour régler le contentieux.
